Le congé de proche aidant

Vous connaissez des moments difficiles, car vous êtes touchés par la dépendance ou le handicap d’un proche qui a besoin de votre aide du fait d’une dégradation de son état de santé ou d’une interruption brutale de l’hébergement en établissement.
Si vous êtes salariés, vous pouvez demander un congé de proche aidant, pour pouvoir vous consacrer à ce proche.

Dans quels cas peut-on demander le congé de proche aidant ?

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander un congé de proche aidant à votre employeur.
La personne aidée doit résider en France. Elle est bénéficiaire de l’APA ou présente une incapacité permanente d’au moins 80%.

Qui peut prendre ce congé ?

Le congé peut être pris par un membre de la famille (conjoint, ascendant, descendant, collatéral,…) mais également par toute personne en dehors du cercle qui entretient des liens étroits avec la personne aidée et qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes quotidiens, à titre non professionnel.

Les démarches auprès de l’employeur

Le congé est pris à votre initiative. Vous devez informer votre employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de dispositions conventionnelles, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée de préférence par courrier recommandé. Toutefois ce congé peut débuter sans délai s’il est justifié par une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de votre proche attestée par certificat médical ou l’interruption brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficait votre proche attestée par le responsable de l’établissement.
Votre employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si vous ne remplissez pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court…). Vous pouvez contester le refus de votre employeur, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Pièces justificatives

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée par :

• une déclaration sur l’honneur faisant état du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
• une déclaration sur l’honneur du demandeur
• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision, d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%,
• lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes dépendantes.

Durée du congé

Certaines modalités relèvent désormais de la négociation collective. Ainsi, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermineront :

• la durée maximale du congé,
• le nombre de renouvellements possibles,
• les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé,
• les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.
• la fin du congé par anticipation (décès de la personne aidée, admission dans un établissement de la personne aidée …)

À défaut de convention ou d’accord sur ces points, la durée maximale du congé sera de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an, sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Effets sur la rémunération

Contrairement aux congés payés, ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, et il n’est pas possible d’exercer une quelconque autre activité professionnelle pendant toute sa durée.
Toutefois, depuis le 1er Octobre 2020, la loi prévoit que : le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Elle vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours, au cours du parcours professionnel du salarié.
Le salarié a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. La demande se fait auprès de la CAF.
Le montant de l’allocation dépend de votre situation familiale et du nombre de jours non travaillés attestés par votre
employeur.
Par ailleurs, la loi maintient que la personne aidée peut rémunérer l’aidant :

1. elle peut employer un membre de sa famille sauf son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle est
   pacsée, si elle est bénéficiaire de l’APA
2. elle peut employer un membre de sa famille y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle
   elle est pacsée et percevoir l’allocation compensatrice tierce personne pour la rémunérer.

Retour dans l’entreprise

A votre retour, vous retrouvez votre emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve par ailleurs tous les autres avantages qu’il avait précédemment acquis, notamment ses congés payés.

En cas de besoin, le pôle social de votre service d’assistance peut vous accompagner dans vos démarches