En tant qu’employeur ou en tant que client, vous faites appel à un (e) ou plusieurs intervenants (e)(s) dans le cadre des services à la personne. Cette aide concrète dans la vie quotidienne est réalisée essentiellement à domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Le chèque emploi service universel permet de simplifier les démarches liées à l’emploi et à la déclaration d’un salarié. Il est possible de l’utiliser en emploi gré à gré ou en service mandataire.
Les services à la personne
Le CESU ne peut être utilisé que pour déclarer la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile de l’employeur.
Dans le cadre d’un emploi direct, il peut être utilisé pour employer un salarié qui exerce l’une des activités suivantes au domicile de l’employeur (liste non exhaustive) :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage,
- garde d’enfant à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
A compter du 01 janvier 2019, la loi étend l’utilisation du CESU aux particuliers qui font appel à d’autres particuliers proposant des services de conseil ou de formation ainsi que pour les personnes exerçant une activité mandataire.
La mise en place du dispositif CESU
Si vous souhaitez obtenir des informations :
Centre National du CESU, 63 rue de Lamontat 42961 St Etienne
Tél : 0820 00 23 78 (N° Indigo, 0,12€/mn).
Procédure et utilisation
Vous pouvez opter pour le CESU si vous avez décidé de devenir l’employeur de la personne qui assure le service. Le CESU permet de simplifier pour le particulier employeur un certain nombre de démarches et formalités administratives.
Il est nécessaire d’effectuer au préalable une adhésion auprès du centre national du CESU par téléphone ou directement sur leur site internet. Cette adhésion vous permettra de créer votre espace employeur en ligne ou d’obtenir votre premier carnet de volets sociaux CESU par courrier. Le CESU est gratuit.
Deux solutions s’offrent à vous pour déclarer votre salarié :
- Vous souhaitez déclarer votre salarié via le site internet, il vous suffit de renseigner les données de votre salarié à la première connexion puis d’alimenter les informations de la rémunération tous les mois.
- Vous souhaitez déclarer votre salarié par les volets sociaux du CESU, le Centre national Cesu (Cncesu) vous adresse alors votre premier carnet de volets sociaux directement à votre domicile dans les 10 jours qui suivent votre adhésion. Il comporte 20 volets sociaux. Les carnets de volets sociaux sont automatiquement renouvelés lors de l’utilisation du 16ème volet. A défaut, un simple courriel, courrier ou appel téléphonique nous permettra de vous en adresser un nouveau.
Les avantages pour le salarié
Pour votre salarié(e), l’ensemble de ses droits sociaux sont ainsi garantis : retraite, assurances maladie et chômage,couverture sociale et accident du travail.
L’URSSAF lui adresse chaque mois un état récapitulatif de ses salaires et cotisations, faisant office d’attestation d’emploi et de bulletin de salaire. Il (elle) peut aussi les consulter en ligne sur Net emploi service, Espace Salarié (www.cesu.urssaf.fr).
Votre salarié(e) peut cumuler autant de contrats de travail à temps partiel qu’il (elle) le souhaite, à condition de ne pas dépasser la durée légale du travail (emploi de service à votre domicile).
Les avantages pour l’employeur
Pas de calcul des cotisations, l’URSSAF s’en occupe et vous envoie le relevé indiquant le montant qui sera prélevé.
En outre, l’URSSAF vous enverra également une attestation fiscale annuelle vous permettant de justifier des sommes versées afin que vous puissiez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Défiscalisation = montant total annuel versé (salaire + charges) + frais si vous avez fait appel à un service mandataire. Par ailleurs, une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales est applicable sous certaines conditions (vous ou votre conjoint êtes âgé de plus de 70 ans, vous êtes invalide à 80 %, vous êtes bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie, vous êtes parent d’un enfant handicapé,…).
La rédaction du contrat de travail
Pour les utilisateurs du CESU, pas de contrat de travail à rédiger, sauf si la personne intervient plus de 8 heures par semaines tout au long de l’année, ou plus de 4 semaines consécutives une fois dans l’année. Les contrats en CDD n’ont pas d’obligation de rédiger un contrat de travail. Le CDD peut être rompu librement et n’ouvre pas droit à des indemnités en cas de rupture.
Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée est inclus dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dont vous pouvez vous procurer un exemplaire gratuitement à la DIRECCTE. Vous êtes tenus de le mettre à disposition de votre salarié(e).
La rémunération
Vous pouvez payer votre salarié par tous les moyens selon votre convenance: espèce, virement, chèque bancaire ou postal.
Il existe également des CESU préfinancés et nominatifs. Si le particulier employeur bénéficie d’une aide financière d’un organisme (Caisse de retraite, Conseil Général, Mutuelle…), tout ou partie de la valeur prédéfinie du CESU en tant que moyen de paiement est alors abondée (comme pour les titres restaurant).
Le CESU préfinancé sert à régler le salaire net d’un salarié, d’une assistante maternelle, des prestations d’un service agréé, des structures d’accueil de jeunes enfants, de centres de loisirs, des structures agréées pour la réalisation des formalités liées à l’emploi d’un salarié à domicile, des prestations d’aide à domicile réalisées au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA, des frais de transport en taxi des bénéficiaires APA OU PCH et des services des organismes émetteurs de CESU (frais d’opposition, aides en ligne…).
Les montants abondés sont non imposables.
Nouveautés
Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers employeurs utilisant le CESU peuvent verser la rémunération de leurs salariés par l’intermédiaire du centre national du CESU. Cette délégation doit être en accord avec le salarié. L’employeur verse par voie dématérialisée la rémunération au centre national du CESU, ces derniers prélèvent la somme directement sur le compte de l’employeur pour ensuite à la reverser au salarié.
L’objectif est de simplifier les démarches administratives et de faciliter la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
En cas de besoin, le pôle social de votre service d’assistance peut vous accompagner dans vos démarches
Cette fiche a été élaborée par RMA – Ressources Mutuelles Assistance