Exonérations de charges et avantages fiscaux pour le particulier employeur

Lorsque vous employez une aide qui intervient pour vous dans le cadre des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux.
En outre, certaines personnes peuvent cumuler cet avantage avec une exonération totale des charges sociales patronales de sécurité sociale, lorsqu’elles ont opté pour le statut d’employeur.

La liste des services concernés par la défiscalisation

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s’agit notamment des activités suivantes:

• Garde d’enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

Rappel sur le dispositif de défiscalisation

Le dispositif de défiscalisation propre aux services à la personne permet à tout particulier, qu’il soit employeur ou qu’il ne le soit pas, de retrancher du montant de son impôt à payer la moitié des sommes qu’il a engagées dans l’année pour une ou plusieurs prestations de services réalisées principalement à son domicile.

S’il n’est pas imposable, cette moitié de la dépense peut lui être remboursée. Cette mesure s’applique aux salariés et aux demandeurs d’emploi. De nouvelles dispositions ouvrant droit à la défiscalisation aux personnes sans condition d’activité prendront effet pour la déclaration fiscale 2018 des revenus 2017.

Cette réduction ou ce crédit d’impôt porte sur le réel des coûts : les rémunérations versées, les charges sociales correspondantes, voire la facturation de la structure agréée qui a trouvé l’intervenante, ainsi que ses frais de gestion. Ceci quelque soit le nombre de personnes employées et bien entendu par foyer fiscal.

Exemples: Vous avez dépensé 1524,49 € en tout ; le montant à faire valoir à l’administration fiscale, soit la moitié = 762,25€

1. REDUCTION D’IMPOT : Si le montant de votre impôt s’élève à 990,92 €, il vous reste 228,67 € à payer;
2. REDUCTION D’IMPOT : Si le montant de votre impôt s’élève à 762,25 €, il vous reste 0 € à payer,
3. CREDIT D’IMPOT : puisque vous ne payez pas d’impôt, vous recevrez un chèque du Trésor Public de 762,25 €.

Lorsque vous déclarerez vos revenus de 2017 en 2018, le plafond de la dépense sera de 12 000 €, ce qui vous permettra de défiscaliser ou d’avoir un crédit d’impôt d’un maximum de 6 000 €. Il est prévu une majoration de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, portant toutefois ce plafond à maxi 15 000 €. Si le foyer fiscal comprend une personne handicapée à 80% ou un enfant ouvrant droit à l’AEEH, le plafond est de 20 000 € maxi dépensés dans l’année.

Le salaire et les cotisations à payer, lorsque l’on est employeur

Si vous avez opté pour le statut d’employeur, vous versez un salaire net à votre salarié(e), et vous devez en outre acquitter les charges salariales et patronales qui correspondent à ce salaire. Ces cotisations sont payées à l’URSSAF.

Qui peut être exonéré du versement des cotisations patronales de sécurité sociale?

Certains publics sont exonérés totalement du versement des cotisations patronales de sécurité sociale:

• Les personnes de 70 ans et plus, avec un montant plafonné à 65 fois le SMIC horaire par mois.
• Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation enfant handicapé.
• Les personnes vivant seules et étant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie à condition d’avoir au moins 60 ans, ou titulaires d’une majoration pour tierce personne.
• Les personnes titulaires de l’APA.

Autres cotisations non soumises à cette exonération

En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire de la salariée, l’assurance chômage et la participation à la formation professionnelle restent dues. Toutefois, un allègement forfaitaire de cotisation patronale est mis en place.

Où s’adresser ?

Pour bénéficier de cette exonération partielle de charges patronales au CESU, les personnes âgées d’au moins 70 ans n’ont rien à faire, elle est accordée automatiquement.
Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est accordée sur demande auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu (CNCESU).