L’allocation journalière de présence parentale (Garder son enfant gravement malade)

Votre enfant de moins de 20 ans est gravement malade, et vous allez demander un congé de présence parentale à votre employeur pour pouvoir rester auprès de lui et lui apporter les soins dont il a besoin.
Votre Caisse d’allocations familiales vous versera une Allocation journalière de Présence Parentale (AJPP), après que vous lui en aurez formulé la demande, et si votre situation et celle de votre enfant répondent aux critères ci-dessous.

L’allocation journalière de présence parentale : Une prestation sous condition de ressources, qui permet d’indemniser une suspension totale ou partielle de l’activité professionnelle, pour pouvoir garder son enfant malade, handicapé ou accidenté (dispositif applicable depuis le 1er mai 2006).

Conditions

L’enfant doit être considéré à charge, au sens des prestations familiales, son état rend une présence soutenue indispensable, il reçoit des soins car il est gravement malade ou accidenté, ou bien handicapé. Il a moins de 20 ans.
La suspension ponctuelle d’activité professionnelle (ou de toute autre activité qui est assimilée à une activité professionnelle, le chômage indemnisé, la formation rémunérée) est totale ou partielle, et peut être demandée à l’employeur par l’un des deux parents, ou bien les deux à la fois.
Cependant, pour qu’une activité à temps partiel puisse être prise en compte pour l’ouverture de droits à cette allocation, elle doit être inférieure d’au moins 20% au temps plein qui est pratiqué dans l’entreprise.

Seul le CONGE DE PRESENCE PARENTALE ouvre droit à L’ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE. Le droit à cette allocation est soumis à un avis favorable du médecin de votre Caisse de sécurité sociale.

Bénéficiaires

L’allocataire ou son conjoint (mariage, concubinage, pacs) peuvent bénéficier de cette allocation; les droits peuvent d’ailleurs être ouverts alternativement si l’un ou l’autre des membres du couple, ou bien les deux, suspendent leur activité.
Dans le cas où les deux parents suspendent leur activité, il n’est versé qu’une seule allocation à taux plein (ou deux allocations à taux partiel).
Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil, avec un versement maximal de 22 allocations journalières sur un mois.

Justificatifs, organisme payeur et démarches

Le demandeur doit compléter un formulaire à retirer auprès de sa Caisse d’allocations familiales, et l’accompagner d’un certificat médical détaillé sous pli scellé, et d’un justificatif d’activité qui peut être: soit une déclaration sur l’honneur, pour les employés de maison, les VRP, les non salariés, les demandeurs d’emploi indemnisés, soit une attestation de l’employeur pour les salariés, ou bien de l’organisme de formation, pour les personnes en formation professionnelle.
L’allocation est versée par l’organisme payeur des prestations familiales (votre Caisse d’allocations familiales habituelle).
Votre demande sera renouvelée tous les 6 mois.

Durée

Théoriquement, les droits sont ouverts sur la base de périodes maximum de 6 mois (à moins que l’état de l’enfant ne nécessite une durée inférieure), renouvelables jusqu’à 3 ans maximum.
A l’issue des 6 premiers mois, il est procédé à un nouvel examen médical.
En cas de récidive ou de rechute après cette durée initiale de 3 ans, de nouveaux droits peuvent être ouverts.
Il est possible de passer d’une cessation totale de l’activité professionnelle à une cessation à temps partiel, en cours de droits. Les droits à cette allocation cessent si l’enfant atteint l’age de 20 ans pendant la durée des 3 ans, le mois suivant sa date anniversaire.

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Pendant cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières maximum.

Calcul de l’allocation

L’allocation est composée d’un montant attribué sans conditions de ressources, variant en fonction de la situation parentale. Un complément pour frais peut être versé, sous conditions de ressources et de composition de la famille (nombre d’enfants à charge).
Si la situation familiale évolue, le montant est révisé le mois suivant. L’allocation est versée à compter du 1er jour du mois civil AU COURS DUQUEL la demande est déposée et le début de la période de suspension d’activité.

Avantages et limites du dispositif

Cette allocation est prise en compte dans le calcul de l’ASF & du RSA. Le cumul est possible avec l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), mais pas avec son complément. En cas d’indemnisation chômage, il est nécessaire de prévenir Pôle Emploi ; les indemnités sont en effet suspendues. Il n’est pas possible de cumuler deux AJPP à taux plein, ni un taux plein et un taux partiel (seule l’AJPP à taux plein est servie).