Les mesures de protection juridique des majeurs

Vous ou votre proche rencontrez des restrictions de vos capacités dans votre vie personnelle, sociale ou professionnelle du fait d’une pathologie ou d’un handicap. Vous vous interrogez sur la meilleure façon de vous protéger contre les abus extérieurs et/ou les dommages que votre proche peut se causer à lui-même.
Cette fiche vous présente les différentes mesures de protection juridique visant à assister ou à représenter les personnes vulnérables.

Qu’est-ce que la protection des majeurs ?

Le Code civil (art.414) stipule que tout majeur « est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Cependant, il arrive que certaines personnes présentant une pathologie ne puissent pas ou plus le faire.
La réforme des tutelles vise à mieux protéger les personnes vulnérables tout en respectant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne.
La mesure de protection doit être envisagée sous trois conditions (code civil art 428):

• La nécessité : la personne présente une altération de ses facultés mentales ou corporelles attestée médicalement et est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts,
• La subsidiarité : s’assurer que d’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent pas s’appliquer,
• La proportionnalité : le choix de la mesure doit être la plus adaptée à la vulnérabilité de la personne.

Quelles sont les alternatives aux mesures de protection juridique ?

• La procuration peut vous permettre d’agir efficacement pour le compte de votre proche. Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
• Les régimes matrimoniaux, autorisation et habilitation entre époux. Les époux se doivent secours et assistance. Chacun peut effectuer seul les actes de gestion courante. Dans certaines situations, un époux peut être autorisé ou habilité par le juge à accomplir un ou plusieurs actes pour l’autre conjoint, hors d’état de manifester sa volonté.
  • Cette mesure est applicable à tous les régimes matrimoniaux. Il convient d’adresser un requête au juge des tutelles pour obtenir l’habilitation.
• L’habilitation familiale. il s’agit d’un mandat familial délivré par le juge. ce dispositif permet de représenter le majeur ou de passer certains actes en son nom sans avoir à se soumettre au formalisme habituel, en particulier l’absence de compte de gestion. La mesure exige au préalable l’existence d’un consensus familial. L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire mais nécessite malgré tout l’intervention du juge des tutelles pour la mise en oeuvre. Ce dernier n’assure pas le suivi de la mesure contrairement à celles décrites ci-dessous néanmoins la procédure est la même.

Quelles sont les différentes mesures de protection juridique des majeurs ?

La sauvegarde de justice : Régime provisoire
Cette mesure est la moins contraignante. Vous ou votre proche souffrez temporairement d’une incapacité, la sauvegarde de justice vous permet d’être protégé ou représenté pour certains actes déterminés, en conservant l’exercice de vos droits civiques, commerciaux et juridiques. La mesure est demandée sur déclaration médicale, comme mesure à part entière ou en transition dans l’attente d’une mise en place d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut
donc excéder 2 ans.

La curatelle : Régime d’assistance
La curatelle est une mesure destinée à protéger votre proche qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé dans certains actes de la vie civile. La mesure ne peut excéder 5 ans et peut être renouvelée. Il existe plusieurs degrés de curatelle.

• Curatelle simple : Vous ou votre proche pouvez continuer à accomplir vos actes de gestion courante. Par exemple, les actes relatifs à sa ou votre personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Vous ou votre proche perçoit les ressources, règle les dépenses et gère lui-même son compte courant. Le curateur doit être présent pour les actes importants ayant une incidence sur le patrimoine (souscription d’emprunt, achat ou vente d’un bien immobilier…). Cela nécessite une double signature : la vôtre ou celle de votre proche ainsi que celle du curateur
• Curatelle renforcée : Outre les règles prévues pour la curatelle simple, le curateur perçoit seul vos revenus ou ceux de votre proche et règle les dépenses à partir du compte bancaire. Il vous met à disposition ou celle de votre proche l’excédent (somme restante une fois les dépenses réglées).

La tutelle : Régime de représentation
La tutelle est une mesure de protection pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, vous conservez les choix relatifs à votre personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…).
Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante (administrative, fiancière) perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille s’il est constitué, est indispensable.
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut fixer une durée de 10 ans, si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut excéder 20 ans.

Les démarches pour la mise sous protection

Demande au juge
Les personnes habilitées à faire la demande sont : la personne elle-même, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune, un parent (ascendant, descendant, frère, sœur…) ou un allié (famille par alliance), une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger, le procureur de la République.
La demande doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Sous peine d’irrecevabilité, cette requête doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est accessible auprès du tribunal d’instance.
Cette requête doit comporter :

• l’identité de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne à protéger
• la situation familiale;
• les personnes de l’entourage;
• les coordonnées du médecin traitant; la situation patrimoniale et financière…

Instruction du dossier
Le juge vous auditionne vous ou votre proche ainsi que les personnes à l’initiative de la demande. En général, l’audition se déroule au tribunal d’instance mais peut se déplacer en cas de nécessité. L’audition permet au juge des tutelles d’évaluer la situation de la personne, de recueillir son avis et de lui donner une information adaptée à ses capacités. Elle peut, si elle le souhaite, être assistée d’un avocat ou de toute autre personne de son choix. En cas d’incapacité évaluée par le médecin, la personne à protéger peut être dispensée de l’audition. Après évalua- tion, le juge statue sur la mesure de protection la plus adaptée.

Désignation du mandataire
La loi pose le principe que la protection d’une personne vulnérable est un « devoir des familles ». Dans le respect des intérêts de la personne à protéger, le juge désigne un mandataire, en prenant en compte en priorité ses souhaits et l’avis de ses proches. Lorsqu’aucun membre de l’entourage ne peut exercer la mesure, le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (association, mandataire privé ou préposé d’établissement).

Autre dispositif de protection

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance la ou les personnes que vous souhaitez voir être chargées de veiller sur votre personne et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne seriez plus en état, physique ou mental, de le faire seul. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.